quotient familial
Question de :
M. François d'Aubert
Mayenne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François d'Aubert demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir rendre public le nombre de veuves qui seraient concernées par le plafonnement à 3 000 F de la demi-part supplémentaire dont elles peuvent bénéficier si elles ont eu des enfants à charge.
Réponse publiée le 16 février 1998
L'article 2 de la loi de finances pour 1998 plafonne l'avantage en impôt procuré par la demi-part supplémentaire dont bénéficient les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans personne à charge mais ayant élevé un ou plusieurs enfants, à 6 100 francs à compter de l'imposition des revenus de l'année qui suit celle au cours de laquelle le dernier enfant a atteint l'âge de vingt-six ans. Les informations disponibles ne permettent pas d'isoler les personnes célibataires ou divorcées ou séparées ou veuves, de l'un ou l'autre sexe, parmi la population concernée par ce nouveau plafond qui représentera globalement environ 11 % des personnes bénéficiant aujourd'hui de la majoration du quotient familial.
Auteur : M. François d'Aubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998