affiliation
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Luc Préel interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la CMU. Les organismes complémentaires (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance) doivent financer le fonds de financement par une contribution de 1,75 %, assise sur leur chiffre d'affaires. Ils vont être de plus privés de rentrées de cotisations, puisqu'un certain nombre de leurs adhérents actuels vont bénéficier gratuitement des prestations complémentaires dans le cadre de la CMU. Il semblerait qu'on leur demande aujourd'hui de financer un fonds de roulement destiné à prendre en charge le tiers payant, à raison de 200 francs par CMiste complémentaire. Pourquoi ce financement n'est-il pas assuré par l'Etat ou par le fonds de financement de la CMU ? Comment, juridiquement, les complémentaires pourraient-elles faire l'avance, alors que ce fonds de roulement n'est semble-t-il prévu ni dans la loi ni dans les décrets ?
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 18 septembre 2000