retraites complémentaires
Question de :
M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Ueberschlag appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'accord de l'Association pour la structure financière, dispositif permettant à un salarié justifiant à soixante ans de 160 trimestres (ou même davantage) de cotisations validées par la sécurité sociale de prendre sa retraite à taux plein, accord dont le terme arrive au 31 décembre 2000. Il lui demande ses intentions quant au renouvellement de cet accord et si les conditions d'aujourd'hui seront reconduites afin de permettre aux salariés de bénéficier des mêmes dispositions.
Auteur : M. Jean Ueberschlag
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 26 juin 2000
Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 3 juillet 2000