Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les créations de l'Ordre national des pédicures-podologues et de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes. La loi n° 95-116 du 4 février 1995, créant l'Ordre national des pédicures-podologues et l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, a été promulguée le 5 février 1995 au Journal officiel. Or, depuis cette promulgation, le gouvernement n'a toujours pas fixé, par arrêté ministériel, la date des élections. Un arrêté du 27 mai 1997 avait fixé les dates des élections pour l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes. Cet arrêté a été abrogé par un arrêté du 15 juillet 1997. Aucune autre date n'ayant été déterminée, les masseurs-kinésithérapeutes ont saisi le Conseil d'Etat, qui lui a demandé de fixer les dates des élections au Conseil national de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes. Les podologues ont également déposé une enquête devant le Conseil d'Etat pour les mêmes raisons. Depuis, le Premier Ministre a demandé à M. Philippe Nauche, député, d'entendre les souhaits des professionnels de santé. Les représentants des pédicures-podologues et des masseurs-kinésithérapeutes lui ont fait part de leur souhait de pouvoir procéder aux élections pour leurs ordres respectifs. En conséquence, elle lui demande quelles sont les raisons qui justifient ce retard dans la fixation des dates d'élection pour l'Ordre national des pédicures-podologues et l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes et si elle entend remédier rapidement à cette attente des professionnels et des patients.