assistantes maternelles
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le statut des assistantes maternelles institué par le décret n° 94-909 du 14 octobre 1994. Ce décret fait référence à l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 1977 relatif à l'indemnisation en cas de congé de maladie. Il est précisé que « l'indemnisation commence le premier jour de l'absence en cas d'accident de travail ou maladie professionnelle, à partir du onzième jour dans tous les autres cas. Or, le code du travail prévoit un délai de carence de 3 jours généralement pris en charge par l'employeur. Les assistantes maternelles employées par les collectivités territoriales ne pouvant en bénéficier, elles se trouvent donc pénalisées par rapport à celles qui exercent leur activité dans le secteur privé. Il lui demande donc de lui préciser les termes de son action ministérielle afin de remédier à cette situation.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 4 mai 1998