ordre professionnel
Question de :
M. Yves Deniaud
Orne (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Yves Deniaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la non-application de la loi n° 95-116 du 4 février 1995, créant l'ordre national des pédicures-podologues et celui des masseurs-kinésithérapeutes, promulguée le 5 février 1995 au Journal officiel. A ce jour, le Gouvernement n'a toujours pas fixé, par arrêté ministériel, la date des élections. Près de 10 000 pédicures-podologues et 40 000 masseurs-kinésithérapeutes sont touchés par ce retard. Cette absence ne permet pas aux patients d'être protégés par un code de déontologie, comme beaucoup de professions régies par un ordre. Aussi, il lui demande de bien vouloir fixer la date des élections aux conseils des ordres professionnels des pédicures-podologues et des masseurs-kinésithérapeutes afin que la loi n° 95-116 du 4 février 1995 soit appliquée.
Auteur : M. Yves Deniaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 10 avril 2000