taux
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable à la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur. Contrairement aux fournitures d'électricité et de gaz qui bénéficient de l'application du taux réduit de TVA, la filière bois-énergie n'entre pas dans ce champ d'application. Le développement de ce type de réseau de chaleur est particulièrement encouragé car non polluant, créateur d'emplois, et permet la desserte de grands ensembles collectifs. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 22 mai 2000