Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes rencontrés par des particuliers héritant d'appartements au sein de résidences hôtelières pour personnes âgées. Une personne âgée peut en effet acquérir un logement dans une résidence spécifique lui offrant un cadre correspondant à ses souhaits et à ses moyens financiers ainsi que les services médicaux et hôteliers dont elle peut ressentir le besoin. Au décès du propriétaire, le conjoint survivant ou bien les héritiers plus jeunes se doivent pour bénéficier de l'héritage du bien immobilier de continuer à payer des charges conséquentes afférentes à ce type particulier de services ou bien de le revendre. Cette situation met en évidence deux inconvénients majeurs, la difficulté que rencontrent les héritiers à gérer cet héritage, et celle des établissements hôteliers de retraites à équilibrer leur budget en cas de défaillance des ayants droit. En pratique, la revente du bien en question n'est pas facile, le marché correspondant à ce produit n'étant pas très développé, ni sa conservation pour des personnes qui ne ressentent pas encore le besoin de bénéficier de ce type de logement. De plus en plus fréquemment ces résidences se retrouvent ainsi en situation financière délicate du fait des difficultés qu'elles rencontrent à faire face aux charges régulières qu'elles engendrent, allant parfois jusqu'à fermer et à reloger les résidents qui s'y trouvent. Dans ce cadre, il souhaiterait savoir quelles dispositions elle envisage de prendre, dans le respect du droit de propriété et de la liberté accordée aux citoyens français en matière d'acquisition, pour favoriser la détermination d'une issue à cette situation.