Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation que rencontrent certaines personnes âgées face au problème découlant d'un redressement fiscal en matière d'IRPP. En effet, plusieurs cas du même type lui ont été exposés. La personne âgée, non imposable sur le revenu depuis plusieurs années, ayant rempli de façon erronée, mais de bonne foi sa feuille de déclaration d'IRPP 1997, s'est vu notifier un redressement. Conformément aux dispositions de l'article 158 5 a du code général des impôts, l'abattement de 20 % ne s'appliquant qu'aux revenus (salaires et pensions) déclarés spontanément, la personne se trouve donc imposable en 1997. De ce fait, non seulement elle s'est vu demander le règlement d'un IRPP qu'elle n'aurait pas réglé si elle avait rempli correctement sa déclaration, mais elle se trouve également ne plus pouvoir bénéficier de l'exonération de la contribution sociale généralisée. Il lui demande s'il serait envisageable d'accorder une adaptation des textes lorsque la personne, non imposable, se trouve face à une telle situation.