Question de : M. Jean-Pierre Blazy
Val-d'Oise (9^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Blazy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la convention fiscale intervenue entre la France et les Etats-Unis le 31 août 1994. Par cette convention, le Gouvernement acceptait « que les entreprises des Etats-Unis qui exploitent des navires ou des aéronefs en trafic international soient dégrevées d'office de la taxe professionnelle due en France à raison de cette exploitation ». Cet accord concerne en particulier l'entreprise FEDEX implantée sur le pôle aéroportuaire Paris-Charles de Gaulle. Celle-ci comprend deux entités, FEDEX International et FEDEX Corporation, cette dernière regroupant la quasi-totalité des 900 salariés de l'entreprise. Il semble que ces deux entités ne soient pas soumises à la même réglementation fiscale au regard de la taxe professionnelle. Alors que FEDEX International serait non exonérée, FEDEX Corporation le serait totalement en application de la convention signée entre les deux Etats. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer la réalité de cette situation du groupe FEDEX sur le plan de la fiscalité locale. L'exonération non compensée de taxe professionnelle accordée à FEDEX Corporation est en contradiction avec les engagements pris par l'actuel gouvernement visant à assurer et mieux répartir les retombées économiques du développement de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. Il lui demande donc dans quelle mesure l'Etat pourrait compenser le manque à gagner pour les communes concernées qui subissent des nuisances sonores supplémentaires générées par l'activité de l'entreprise FEDEX et qui se trouveraient privées des retombées fiscales qu'elles pouvaient légitimement escompter.