Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de délivrance des documents justifiant de l'identité des personnes françaises ou étrangères résidant sur le territoire français (carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour...). En effet, pour les femmes de confession islamique qui souhaitent se conformer strictement aux prescriptions de leur religion, l'obligation de fournir des photographies d'identité tête nue peut être ressentie comme gênante. Il semble que les textes réglementaires et les décisions des tribunaux administratifs sur cette question soient contradictoires, certains exigeant la tête nue, d'autres tolérant le port du foulard à condition que le visage soit dégagé jusqu'à la racine des cheveux. Il est à noter qu'en termes d'identification rapide de la personne, le port du foulard sur la photographie n'est pas forcément un handicap, puisqu'il s'agit d'identifier une personne qui, a priori, dans la vie courante et lors de la présentation de ses papiers d'identités se présente tête couverte. En revanche, on peut craindre qu'une pièce d'identité présentant la personne tête couverte puisse, en certaines circonstances, avoir des conséquences discriminatoires puisqu'elle donne à voir la religion de la personne alors même que ce choix relève de la sphère privée. Certaines préfectures refusent de délivrer des documents justifiant l'identité au motif de la non-conformité des pièces fournies. D'autres l'acceptent à condition que le visage soit suffisamment découvert (jusqu'à la racine des cheveux). Dans une perspective de clarification de la situation et afin de favoriser une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire français, il lui demande donc d'apporter quelques précisions sur les textes en vigueur aujourd'hui en France.