domaine public maritime
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mode de détermination des redevances pour occupation du domaine public maritime. Il semble qu'un plan de revalorisation de ces redevances soit en cours d'application, destiné notamment à remédier à la diversité des tarifs pratiqués. Il lui demande quels sont les principes et les règles que ce plan entend mettre en vigueur. Il souhaiterait savoir si des barèmes accompagnent ce plan et, si oui, s'ils ont fait l'objet d'une publication. Enfin, il appelle son attention sur l'incompréhension des usagers dont les redevances sont, d'une année sur l'autre, frappées d'une augmentation de 50 %, même lorsque leur niveau n'était pas initialement particulièrement modique.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mer et littoral
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 février 2000
Réponse publiée le 12 juin 2000