Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article 14 du décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Celui-ci précise que les statuts organisent librement les modalités de dissolution d'une association. Compte tenu de ces dispositions, les documents détenus par un responsable de l'association qui a donné sa démission devraient en principe être remis aux personnes chargées de la liquidation de l'association. Il lui demande de lui indiquer si un quelconque membre démissionnaire d'une association, à quelque moment que ce soit de l'existence de l'association, est tenu de remettre aux responsables restants les documents comptables ou de tout autre nature en sa possession, et dans l'hypothèse où le membre démissionnaire ne les remettrait pas ou refuserait de les rendre, les sanctions éventuelles qu'il encourt.