Question écrite n° 41845 :
infirmiers

11e Législature

Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la réforme du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. Selon les informations dont il dispose, des discussions ont été entreprises, il y a plusieurs mois, dans une relative confidentialité. Les nouvelles mesures orienteraient la profession vers une certaine disqualification. Il apparaîtrait que les infirmiers ne seraient plus compétents pour réaliser certains actes notamment ceux qui ne sont pas sur prescription médicale. En outre, ils ne pourraient plus appliquer les traitements, mais devront y collaborer, ou encore prévenir la douleur, mais participer à sa prévention. Il lui demande si elle entend répondre aux préoccupations qui lui ont été exprimées, et de lui préciser l'état d'avancement de ces travaux.

Données clés

Auteur : M. Dominique Paillé

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé et handicapés

Dates :
Question publiée le 21 février 2000
Réponse publiée le 26 juin 2000

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