recrutement
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le principe des concours organisés par la fonction publique territoriale. En effet, un candidat ayant réussi avec succès un concours de la fonction publique territoriale doit rechercher lui-même son emploi. Il dispose d'un délai de deux années au terme duquel il doit avoir intégré la fonction publique territoriale sous peine de perdre définitivement le bénéfice de son concours. Il lui est demandé s'il ne serait pas opportun d'éclaircir les règles d'accès à la fonction publique territoriale, c'est-à-dire d'adopter le principe traditionnel du concours de la fonction publique liant réussite et intégration dans un cadre d'emploi.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 29 mai 2000
Dates :
Question publiée le 21 février 2000
Réponse publiée le 5 juin 2000