chemins ruraux
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
(Erratum publié le 28 février 2000)
M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser à quel régime d'autorisation est soumis l'établissement du réseau de télécommunications (fibre optique) dans l'entreprise d'un chemin rural communal dès lors que cette voie n'entre pas dans le domaine public routier visé à l'article L. 45-1 du code des postes et télécommunications. Les chemins ruraux sont-ils, dès lors, soumis au régime de la servitude régie par l'article L. 48 du code précité.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 21 février 2000