création
Question de :
M. Éric Doligé
Loiret (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la révision des liasses du Centre de formalités des entreprises (CFE) élaborée pour faciliter les démarches de la création d'entreprise. Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre du plan de simplification administrative présenté par le Gouvernement en décembre 1997, ne semble toujours pas avoir été concrétisée. Eu égard au délai qui s'est écoulé depuis l'annonce de cette mesure (vingt-sept mois), il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement a réellement l'intention de mettre en oeuvre cette disposition.
Auteur : M. Éric Doligé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Date :
Question publiée le 21 février 2000
Date de clôture :
1er octobre 2001
Fin de mandat