Réponse publiée le 7 août 2000

Dans le cadre des simplifications administratives, le Gouvernement a souhaité prendre des dispositions de nature à permettre aux centres de formalités des entreprises (CFE) de mener une démarche qualité afin de fournir aux entreprises qui s'adressent à eux pour effectuer des déclarations de création, de modification de leur situation ou de radiation, des prestations d'assistance technique correspondant à un référentiel commun de haut niveau. Le Gouvernement avait adopté cette proposition faite par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), dont les chambres consulaires gèrent les CFE auxquels une majorité d'entreprises commerciales ont recours. L'ACFCI a entrepris cette démarche qui s'est révélée plus longue à mettre en oeuvre qu'initialement prévu. L'ACFCI a achevé l'établissement du projet de référentiel qualité, confié à un groupe ad hoc représentant les chambres de commerce et d'industrie. La phase de validation du document par les partenaires des CFE (entreprises, administrations) a été engagée sous l'égide de l'Association française d'amélioration de la qualité (AFAQ), choisie par l'ACFCI pour superviser la démarche. Les chambres consulaires auront ensuite à établir le référentiel définitif avant de le faire authentifier par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie. A partir du travail effectué, les autres réseaux de CFE (chambres de métiers, chambres d'agriculture, etc.) pourront reprendre à leur compte cette démarche en l'adaptant en tant que de besoin.