fonctionnement
Question de :
M. Éric Doligé
Loiret (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le développement des échanges informatisés entre les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) et les administrations. Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre du plan de simplification administrative présenté par le Gouvernement le 3 février 1997, ne semble pas à ce jour avoir été concrétisée. Eu égard à l'intérêt du projet présenté et au délai qui s'est écoulé depuis l'annonce de cette mesure (27 mois), il lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement a réellement l'intention de mettre en oeuvre cette disposition.
Réponse publiée le 8 mai 2000
La dématérialisation des échanges entre les centres de formalités de sentreprises (CFE) et les administrations offre des avantages tant pour le déclarant (rapidité de l'attribution du numéro unique d'identification [SIREN] notamment) que pour les administrations partenaires (qualité et fiabilité des informations, ce qui évite les relances auprès du déclarant). Cette mesure est en cours d'application. Ainsi, au 10 mars 2000, 14 chambres de commerce et d'industrie, 6 chambres des métiers et 38 URSSAF (elles seront 43 en juin 2000) sont en mesure d'échanger les liasses dématérialisées vers l'INSEE. La montée en charge de la transmission automatique des liasses CFE s'effectue de façon satisfaisante avec 18 % des liasses dématérialisées transmises en mars 2000 et une perspective de 40 % à la fin de cette même année.
Auteur : M. Éric Doligé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 février 2000
Réponse publiée le 8 mai 2000