charges
Question de :
M. Éric Doligé
Loiret (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le service de calcul des cotisations sur l'Internet pour les très petites entreprises (TPE). Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre du plan de simplification administrative présenté par le Gouvernement le 3 décembre 1997, ne semble pas à ce jour avoir été concrétisée. Eu égard à l'intérêt du projet et au délai qui s'est écoulé depuis l'annonce de cette mesure (27 mois), il lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement a réellement l'intention de mettre en oeuvre cette disposition.
Auteur : M. Éric Doligé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Date :
Question publiée le 21 février 2000
Date de clôture :
1er octobre 2001
Fin de mandat