statistiques
Question de :
M. Éric Doligé
Loiret (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Eric Doligé appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la fusion des déclarations annuelles de données sociales (DADS.UN). Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre de simplification administrative présentée par le Gouvernement le 3 décembre 1997, ne semble pas à ce jour avoir été concrétisée. Eu égard à l'intérêt du projet présenté et au délai qui s'est écoulé depuis l'annonce de cette mesure (vingt-sept mois), il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement a réellement l'intention de mettre en oeuvre cette disposition.
Réponse publiée le 24 avril 2000
La déclaration annuelle de données sociales (DADS) est collectée par la branche vieillesse du régime général, pour le compte des partenaires TDS (transfert de données sociales). Une autre déclaration annuelle, appelée DADS-CRC, est reçue par les caisses de retraite complémentaire. Ces deux déclarations vont être fusionnées en une seule déclaration baptisée DADSU (déclaration annuelle de données sociales unifiées). La DADSU sera expérimentée auprès d'un échantillon d'entreprises pour les données sociales de l'année 2000 et sera généralisée sur l'ensemble du territoire pour la campagne 2001 qui fera l'objet de la déclaration de janvier 2002. Les entreprises pourront effectuer cette déclaration par l'intermédiaire d'Internet.
Auteur : M. Éric Doligé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 février 2000
Réponse publiée le 24 avril 2000