Réponse publiée le 17 juillet 2000

L'article 6 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier prévoit la mise en place d'un dispositif spécifique pour l'emploi occasionnel d'artistes ou de techniciens du spectacle vivant. Son décret d'application pris le 26 avril 1999 sous le n° 99-420 est paru au (Journal officiel du 28 avril 1999). Ce dispositif, dit guichet unique, qui fonctionne depuis le 2 novembre 1999, donne la possibilité aux seuls organisateurs occasionnels de spectacles vivants qui le souhaitent, n'organisant pas plus de six représentations par année civile et non titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacles, de se libérer auprès de ce guichet unique, en une seule formalité, de l'ensemble de leurs obligations déclaratives liées à l'emploi, sous contrat à durée déterminée, d'artistes et de techniciens, ainsi que du versement des cotisations et contributions sociales s'y rapportant. Par ailleurs, l'alinéa IV de la loi précitée prévoit que des dispositions similaires à celles instaurées pour les employeurs occasionnels de spectacles vivants puissent, par décret en Conseil d'Etat, être étendues aux employeurs des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l'hôtellerie-restauration et du tourisme lorsqu'ils recrutent des salariés pour exercer des tâches occasionnelles. Dans ces secteurs, à la différence du spectacle où ne sont concernés que des employeurs strictement occassionnels, il s'agit d'employeurs « permanents », qui peuvent être amenés à embaucher en sus de leurs salariés eux-mêmes permanents, des salariés « occasionnels ». Les caractéristiques de l'emploi dans ces secteurs, au demeurant très différents, rendent nécessaires d'approfondir encore la réflexion afin de pouvoir proposer aux organisations professionnelles concernées un dispositif adapté qui réponde véritablement à leurs attentes.