comptabilité
Question de :
M. Éric Doligé
Loiret (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la comptabilisation des frais forfaitisés. Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre du plan de simplification administrative présenté par le Gouvernement le 3 décembre 1997, ne semble pas à ce jour avoir été concrétisée. Eu égard à l'intérêt du projet présenté et au délai qui s'est écoulé depuis l'annonce de cette mesure (vingt-sept mois), il lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement a réellement l'intention de mette en oeuvre cette disposition.
Auteur : M. Éric Doligé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 février 2000
Réponse publiée le 23 octobre 2000