Réponse publiée le 5 janvier 1998

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'il porte à la situation des personnels techniques de l'administration pénitentiaire. Le protocole Durafour du 9 février 1990 a effectivement prévu une réforme statutaire de ces personnels. Un premier projet a été élaboré à partir des métiers techniques pénitentiaires des années quatre-vingt et avait fait l'objet d'un arbitrage favorable des services du Premier Ministre le 14 décembre 1990. Il n'a pu être mis en oeuvre, les organisations syndicales pénitentiaires en ayant contesté vivement le contenu et les niveaux indiciaires. L'administration pénitentiaire a réexaminé ce dossier à la lumière des récentes évolutions des métiers techniques en milieu pénitentiaire, tant dans les domaines de l'enseignement et de la formation professionnelle que de la maintenance proprement dite. La maintenance des établissements pénitentiaires du parc classique est actuellement assurée par les personnels techniques relevant directement de la direction de l'administration pénitentiaire. En revanche, 21 établissements relevant de la gestion déléguée voient leur maintenance assurée par des agents salariés des groupements délégataires. S'agissant de la mission d'enseignement et de formation professionnelle des personnes détenues et compte tenu de l'importance de celle-ci, qui incombe aujourd'hui, dans les mêmes conditions que la maintenance, aux personnels techniques, l'administration pénitentiaire a généralisé en 1995 les formations dispensées aux personnels récemment affectés, afin d'adapter la spécificité de leur métier à l'environnement pénitentiaire. 71 agents ont ainsi pu bénéficier de modules de formation d'adaptation à un premier emploi tandis que 50 ont bénéficié d'une formation de perfectionnement. Pour 1996, les chiffres sont respectivement de 86 et 111 agents. La politique de renouvellement des personnels a permis en 1995 le recrutement de 9 professeurs techniques, de 15 instructeurs techniques et 66 chefs de travaux. Pour 1996, un concours de chefs de travaux a été mis en place, il a permis l'embauche de 46 personnes. La création de 22 postes de chefs de travaux a pu être réalisée en 1997. L'évolution des missions des personnels techniques conduit à de nouvelles exigences qui ont été prises en compte dans un projet actuellement soumis à l'avis des ministères techniques chargés du budget et de la fonction publique.