cotisations
Question de :
M. Éric Doligé
Loiret (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la suppression de la déclaration des revenus professionnels aux organismes sociaux pour les travailleurs non salariés des professions non agricoles. Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre du plan de simplification administrative présentée par le Gouvernement le 3 décembre 1997, ne semble pas à ce jour avoir été concrétisée. Eu égard à l'intérêt du projet présenté et au délai qui s'est écoulé depuis l'annonce de cette mesure (vingt-sept mois), il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement a réellement l'intention de mettre en oeuvre cette disposition.
Auteur : M. Éric Doligé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Date :
Question publiée le 21 février 2000
Date de clôture :
1er octobre 2001
Fin de mandat