charges
Question de :
M. Éric Doligé
Loiret (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'unification de la définition de la date limite de paiement pour les obligations fiscales et sociales. Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre du plan de simplification administrative présenté par le Gouvernement le 3 décembre 1997, ne semble pas à ce jour avoir été concrétisée. Eu égard à l'intérêt du projet présenté et au délai qui s'est écoulé depuis l'annonce de cette mesure (27 mois), il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement a réellement l'intention de mettre en oeuvre cette disposition.
Réponse publiée le 31 juillet 2000
L'unification de la définition de la date limite de paiement pour les obligations fiscales et sociales a été réalisée dans le cadre de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. En effet, aux termes de l'article 16 de la loi, les déclarations ou paiements qui doivent être adressés pour une date limite à une administration satisferont à cette obligation dès lors qu'ils auront été accomplis au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi. Cette disposition, qui met en oeuvre la mesure annoncée au plan gouvernemental de simplification administrative, entrera en vigueur, aux termes de l'article final de la même loi, au 1er novembre 2000.
Auteur : M. Éric Doligé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 février 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000