déclarations
Question de :
M. Éric Doligé
Loiret (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le regroupement en une seule déclaration des déclarations de résultats et de la taxe professionnelle. Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre du plan de simplification administrative présentée par le Gouvernement le 3 décembre 1997, ne semble à ce jour pas avoir été concrétisée. Eu égard à l'intérêt du projet présenté et au délai qui s'est écoulé depuis l'annonce de cette mesure (27 mois), il lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement a réellement l'intention de mettre en oeuvre cette disposition.
Auteur : M. Éric Doligé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 février 2000
Réponse publiée le 21 août 2000