Réponse publiée le 21 août 2000

Il s'est avéré qu'à l'exception de l'indication des recettes les seuls éléments communs à la déclaration de résultats et à la déclaration de taxe professionnelle sont les données d'identification du contribuable, qui sont d'ores et déjà préidentifiées par la direction générale des impôts avant envoi au déclarant. Les données comptables nécessaires à l'établissement de la taxe professionnelle, pour leur part, soit ne sont pas disponibles sur la liasse fiscale, soit doivent faire l'objet d'un retraitement sur la déclaration de taxe professionnelle. Dans ces conditions, l'objectif de simplification que constituait la fusion des obligations déclaratives était amoindri. En définitive, la mesure se traduirait par une simple juxtaposition des renseignements requis par les deux formulaires actuels, ce qui entraînerait une augmentation de volume de 20 % de la déclaration de résultats, faisant passer au second plan la suppression corrélative du formulaire de taxe professionnelle. Par ailleurs, le résultat imposable et la taxe professionnelle d'une même entreprise sont souvent gérés par deux services différents. De ce fait, chacune des deux déclarations est préidentifiée des données nécessaires à sa gestion par le service compétent. Elle est envoyée directement à l'adresse de correspondance choisie par le contribuable, qui peut être différente selon les déclarations. Les efforts de simplification ont donc porté sur d'autres points pour lesquels des progrès ont d'ores et déjà été accomplis. La direction générale des impôts a ainsi mis en oeuvre, pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile, l'alignement des dates de dépôt des déclarations professionnelles. De ce fait, les déclarations de résultats et de taxe professionnelle sont toutes deux souscrites au plus tard le 30 avril de chaque année. Par ailleurs, la prochaine déclaration de résultats (avril 2000) intégrera une fiche simplifiée d'aide au calcul de la valeur ajoutée qui assurera, notamment, la correspondance avec les tableaux comptables exigés dans la déclaration de taxe professionnelle, pour les contribuables en droit de prétendre à un plafonnement de leur cotisation en fonction de leur valeur ajoutée et ceux astreints à la cotisation minimale de taxe professionnelle. Enfin, il convient de rappeler que les titulaires de bénéfices non commerciaux dont les recettes annuelles sont inférieures à 400 000 francs et les autres entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1 million de francs, soit environ 300 000 entreprises, sont d'ores et déjà dispensés de souscrire une déclaration de taxe professionnelle, l'administration disposant de suffisamment d'éléments pour asseoir l'impôt.