Question de : M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Le décret d'application tant attendu par les élus de la région parisienne, prévoyant tout un arsenal répressif, les policiers pouvant infliger des amendes pour toute une série d'infractions liées aux pittbulls, a enfin été publié au Journal officiel du 30 décembre 1999. La réussite de ce dispositif suppose que la police municipale ait les moyens de faire appliquer la loi comme la police nationale. Il est indispensable qu'elle puisse verbaliser sur le champ et appliquer l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale en cas de contraventions aux dispositions des articles 211-3 et 211-5. Suivant les parquets, les procédures divergent. Certains policiers municipaux ont la possibilité de verbaliser directement le contrevenant tandis que d'autres doivent faire un rapport. Aussi, il lui demande les raisons pour lesquelles ces procédures ne sont pas harmonisées sur tout le territoire français et s'il compte remédier à cette carence dans les plus brefs délais.