élections municipales
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'une élection municipale peut être l'objet d'un recours contentieux. Elle souhaiterait qu'il lui indique si un conseiller municipal dont l'élection est contestée peut démissionner de son mandat de conseiller municipal avant que son élection soit devenue définitive ou si, au contraire, la prise d'effet de la démission ne prend date qu'à compter du jour où le contentieux électoral a été tranché.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 21 février 2000
Réponse publiée le 17 avril 2000