retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur certaines différences de traitement établies entre des descendants d'anciens combattants pour ce qui concerne l'adhésion à la mutuelle. En effet, alors que les enfants des anciens combattants « morts pour la France » sont admis à adhérer à la mutuelle de retraite des anciens combattants, cette faculté n'est pas reconnue pour les descendants dont le père est « mort en service commandé ». Il lui demande de mettre fin à ces disparités.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 21 février 2000
Réponse publiée le 19 juin 2000