Réponse publiée le 10 avril 2000

Dans le prolongement des conclusions du rapport de M. Rémy Schwartz sur le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux, le Gouvernement a engagé depuis plus d'un an une réflexion, en liaison avec les représentants des différents acteurs concernés, sur les seuils de création de certains grades ou emplois dans la fonction publique territoriale. Il s'avère ainsi que, dans son principe, le système des seuils démographiques encadrant l'accès aux grades et emplois supérieurs doit être conservé à la fois pour en garantir un niveau de recrutement constant et favoriser la mobilité. Il constitue à cet égard, au même titre que les quotas, un instrument objectif de régulation des carrières territoriales. Certains seuils doivent néanmoins être adaptés pour répondre aux besoins des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, quinze ans après la mise en oeuvre des textes relatifs à la décentralisation et au statut des fonctionnaires territoriaux. Dans l'immédiat, et dans le cadre de l'application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le Gouvernement a décidé de donner la priorité à la redéfinition des critères d'assimilation entre les seuils démographiques des emplois fonctionnels communaux et ceux applicables pour les emplois fonctionnels de direction des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Les choix retenus sont guidés par le souci de valoriser et de développer la coopération intercommunale fortement intégrée. En ce sens, un projet de décret a été soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 15 décembre dernier et a reçu un avis favorable à une large majorité. Ce texte est construit sur le fond, pour les EPCI à fiscalité propre, sur le principe simple du critère de la population regroupée. Ce critère, déjà applicable aux communautés urbaines, sera rendu applicable également aux communautés d'agglomération, ainsi qu'aux communautés de communes regroupant au moins 20 000 habitants. Ce dispositif remplacera le système des critères cumulés (compétences de l'établissement, importance de son budget, nombre et qualification de ses agents) applicable jusqu'à présent à l'ensemble des catégories d'EPCI autres que les communautés urbaines et ne jouera plus que pour les seuls syndicats de communes. Le seuil qui détermine la fonctionnalité des emplois de direction dans les EPCI, soit 20 000 habitants demeure inchangé par rapport à la situation actuelle. Le simple maintien d'un seuil de population regroupée de plus de 20 000 habitants est à rapprocher du maintien d'un seuil de fonctionnalité de secrétaire général de commune, qui répond à la logique d'un volume minimal justifiant, au plan démographique et, par conséquent, au plan des charges et des responsabilités en résultant, le niveau d'emploi des personnels de direction. La modification introduite par le projet de décret réside dans la suppression de la référence aux trois critères dans les EPCI à fiscalité propre. Ce dernier changement est néanmoins important. Alors que la très grande majorité des communautés de communes et des districts en sont actuellement exclus, le nouveau dispositif permettra à beaucoup d'EPCI à fiscalité propre de relever désormais du régime, plus attractif en termes de niveau de qualification et de rémunération, des emplois fonctionnels pour leurs emplois de direction. Il faut en effet rappeler que les règles actuelles limitent de manière très restrictive l'accès à ce régime et se traduisent par des niveaux de population regroupée à atteindre en fait beaucoup plus élevés. Pour autant et comme c'est le cas actuellement, un EPCI qui se situe en dessous du seuil de 20 000 habitants n'en garde pas moins la possibilité de confier les fonctions de directeur au titre des missions de son grade, à un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux, l'exercice de ces missions pouvant donner lieu à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire spécifique. Le projet de décret précité, qui devrait être prochainement publié, constitue donc une évolution très significative, qui augmente les droits et les avantages dans de nombreux établissements publics, sans porter préjudice à aucune collectivité ou établissement public, par rapport aux situations actuelles. Cette réforme constitue une première étape ; la réflexion se poursuit à propos de l'évolution de ces règles d'assimilation, notamment pour ce qui concerne la création des grades subordonnée à un seuil démographique. En toute hypothèse, cette évolution ne fera qu'accroître les possibilités données aux collectivités ayant choisi des modes de coopération intégrée, de recourir à des collaborateurs d'un niveau plus élevé, tout en participant de l'encouragement à des regroupements aussi larges et cohérents que possible, en milieu urbain comme en milieu rural.