Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Emile Blessig attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le problème des critères de classement des emplois de direction des établissements publics de coopération intercommunale couvrant un territoire dont la population est inférieure à 20 000 habitants. Il semblerait qu'en complément de la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement, un projet de décret soit prévu. Certains EPCI s'interrogent sur le fait de savoir si, dans ce décret, le critère unique de population regroupée, pour le calcul des seuils d'accès aux emplois fonctionnels s'appliquera à l'ensemble des EPCI à fiscalité propre ou s'il s'appliquera uniquement aux communautés d'agglomérations et aux communautés de communes de plus de 20 000 habitants. Si la deuxième proposition est retenue, les EPCI de moins de 20 000 habitants seront dans l'impossibilité de créer un emploi fonctionnel et auront bien du mal à trouver les cadres motivés et compétents dont ils ont besoin pour assurer leur direction. Ceci introduirait une véritable discrimination entre les territoires urbains et les territoires ruraux. En conséquence, il lui demande s'il entend instituer, dans le décret d'application de la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le critère unique de la population regroupée dans tous les EPCI à fiscalité propre quelle que soit leur taille afin de ne pas instaurer une intercommunalité à deux vitesses.