Réponse publiée le 12 juin 2000

Les apiculteurs dont le chiffre d'affaires, apprécié sur une moyenne de deux années consécutives, n'excède pas 500 000 francs relèvent pour la détermination de l'imposition sur le revenu du régime du forfait collectif agricole. Le bénéfice imposable est alors déterminé, conformément aux dispositions prévues à l'article 64 du code général des impôts, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme réalisés au cours de l'année civile diminuée des charges immobilières et des frais et charges supportés au cours de la même année, à l'exception du fermage. Les bénéfices agricoles forfaitaires et le fermage moyen des exploitations visés à l'article précité du code général des impôts sont arrêtés chaque année par les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires présidées par un magistrat de l'ordre administratif et composées paritairement de représentants de l'administration fiscale et des syndicats d'exploitants agricoles. Les représentants des agriculteurs sont désignés par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles représentatives au plan départemental. Lorsqu'il existe dans un même département plusieurs fédérations de syndicats d'exploitants agricoles, et à défaut d'accord entre elles, les membres représentant les agriculteurs de la commission sont désignés par le préfet sur proposition de ces fédérations. Les bénéfices agricoles forfaitaires ainsi adoptés tiennent compte des conditions de production dans chaque département ; ils ne s'appliquent qu'aux exploitations comportant plus de dix ruches, ce seuil permettant de maintenir hors du champ d'application de cette taxation les petits apiculteurs. Les décisions des commissions départementales peuvent en tout état de cause faire l'objet d'appel devant une commission centrale. Les tarifs adoptés par l'une ou l'autre de ces instances sont ensuite publiés au Journal officiel. Le bénéfice applicable aux apiculteurs du département de l'Eure au titre de la récolte 1998, qui s'élève à 60 francs par ruche, a été fixé par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires avec l'approbation du représentant des apiculteurs. Ce bénéfice est par ailleurs tout à fait comparable avec ceux adoptés pour la récolte 1998 dans les départements voisins de l'Eure : 60 francs par ruche dans les départements du Calvados, de l'Orne et des Yvelines. Cette décision est devenue définitive dès lors qu'elle n'a pas été contestée devant la commission centrale. Cette situation ne fait évidemment pas obstacle à ce que les apiculteurs concernés présentent, à titre individuel, lorsque leur situation le justifie, des réclamations auprès du centre des impôts dont ils dépendent.