Réponse publiée le 18 janvier 1999

L'ensemble des questions sur les organismes génétiquement modifiés (OGM), relatives notamment à l'impact éventuel sur l'environnement de leur mise en culture et à la consommation des produits qui en sont issus, ont fait l'objet d'un examen attentif au sein des instances gouvernementales concernées, et cela a débouché sur l'institution d'une procédure d'analyse particulièrement rigoureuse. D'une part, les autorisations de mise sur le marché de ces produits sont subordonnées à des évaluations tant nationales que communautaires ; plusieurs comités scientifiques sont consultés préalablement à toute décision d'autorisation. D'autre part, le Gouvernement a complété ce dispositif par un certain nombre de mesures et de décisions : l'obligation, suite à la mise en application de règlements communautaires (258/97) et (1139/98), d'étiqueter en tant que tels les produits constitués d'OGM ou qui en sont issus dans la liste des ingrédients ; la mise en place d'un réseau de biovigilance qui trouvera ses bases législatives dans la loi d'orientation agricole en cours d'examen au Parlement. De même, les mesures de contrôle sont renforcées par le développement d'un réseau de contrôleurs dépendant du ministère de l'agriculture et de la pêche ; le Gouvernement, sur la base des recommandations formulées par M. Le Déaut au terme de très larges consultations et après la conférence de citoyens, a décidé d'appliquer un moratoire d'une durée de deux ans pour les mises sur le marché d'espèces, comme le colza, qui suscitent le plus d'interrogations. Pour les autres espèces, les décisions seront prises au cas par cas sur la base des évaluations scientifiques. Enfin, au niveau communautaire, la directive 90/220 est en cours de révision. Dans ce cadre, les propositions de la Commission européenne visent notamment à prendre davantage en compte les risques directs et indirects pour l'environnement et la santé, l'harmonisation des méthodes d'analyse de ces risques, la généralisation au niveau communautaire du principe de biovigilance et une meilleure information du public. Le ministre de l'agriculture et de la pêche tient à assurer l'honorable parlementaire qu'il maintiendra la vigilance qui a marqué jusqu'à maintenant l'action du Gouvernement dans ce domaine et qu'il entend suivre ce dossier avec une attention toute particulière.