Question de : M. Didier Mathus
Saône-et-Loire (4^e circonscription) - Socialiste

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la décision du tribunal administratif de Strasbourg, prise le 30 novembre 1990 (jugement n° 99-1028 CUS et société « Au Portunes »), déclarant illégale toute clause du « mieux-disant social » dans un marché d'appel d'offres. Le TA de Strasbourg a clairement indiqué que le critère social était par lui-même discriminatoire et anticoncurrentiel, donc contraire aux dispositions de l'article 47 du code des marchés pour lequel les entreprises doivent avoir accès librement et dans une égalité de traitement à tous les marchés publics. L'introduction d'une clause de « mieux-disant social » est donc susceptible d'entraîner l'annulation du marché : dans ce cas précis, un marché de balayage et de nettoyage qui avait échu à une régie de quartier. Les associations ou entreprises à vocation sociale ou d'insertion (régies de quartier, associations intermédiaires, entreprises d'insertion...) tout autant que les collectivités locales se trouvent donc une nouvelle fois prises au piège des positions contradictoires de l'Etat. La circulaire du 29 décembre 1993 qui recommande aux collectivités locales d'introduire ces clauses sociales devient, en effet, le code des marchés publics en matière de libre concurrence. Il lui demande donc si la réforme du code des marché publics, plusieurs fois envisagée, sera prochainement mise à l'ordre du jour pour donner aux collectivités locales et aux associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion une lisibilité et une sécurité indispensables à leurs actions de longue haleine.