Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur le problème du droit d'accès au livre foncier à tous les citoyens après l'informatisation du livre foncier alsacien-mosellan. L'appel d'offres sera lancé cette année et va entraîner des conséquences quant à l'accès au livre foncier sur écran. Actuellement, la totalité des droits publiés au livre foncier informatisé, relatifs au statut des biens, est accessible à tous dans les mêmes conditions de consultation. Une majorité de professionnels de l'immobilier souhaiterait qu'une série de filtres puisse être mise en place pour la consultation du livre foncier. L'institut du droit local alsacien-mosellan estime qu'un tel choix aurait des conséquences néfastes et créerait un service privé fonctionnant aux frais du contribuable et presque exclusivement réservé aux professionnels de l'immobilier. En conséquence, il lui demande si l'accès au livre foncier informatisé sera ouvert à tous les citoyens ou bien s'il faudra recourir au juge pour le consulter.