Question de : M. Serge Janquin
Pas-de-Calais (10^e circonscription) - Socialiste

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des infirmiers et aides-soignants appartenant à la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale. Ces personnels, lorsqu'ils ont exercé dans d'autres secteurs, ne peuvent bénéficier d'une reprise d'ancienneté comme peuvent y prétendre les agents publics hospitaliers en raison du décret n° 93-317 du 10 mars 1993 relatif aux modalités de prise en compte de certains services accomplis antérieurement à leur recrutement par l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires. Du reste, en application de l'article 8 du décret n° 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux, il apparaît que seuls les infirmiers justifiant d'une activité professionnelle de même nature antérieure à leur entrée dans un service public, peuvent bénéficier lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée totale de cette activité, cette dernière ne pouvant, toutefois en aucun cas, excéder quatre années et ne peut être attribuée qu'une seule fois au cours de la carrière des intéressés. Par contre, aucune disposition de ce type n'est prévue pour les aides-soignants de la fonction publique territoriale qui s'estiment, à juste titre, victimes d'un véritable déni de justice. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à ces catégories de personnels qui, légitimement attendent que des dispositions similaires à celle de la fonction publique hospitalière soient étendues à la fonction publique territoriale.