Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions d'accueil déplorables des demandeurs de visa par les consulats de France. Locaux inadaptés, personnels débordés et souvent sous-payé, corruption : face à une demande en forte augmentation, les services chargés des visas dans les pays étrangers recourent à des pratiques condamnées récemment dans le rapport de M. Tavernier intitulé : « Les services des visas, parents pauvres des affaires étrangères ». Ce rapport, publié le 8 septembre 1999, a dressé un état des lieux sans concession. En passant de 5,6 millions en 1987 à 1,9 million en 1999, le nombre de visas accordés par les consulats de France à l'étranger a baissé de manière draconienne en dix ans. Avec la suspension, en 1986, des accords bilatéraux dispensant de l'obligation de visa consulaire pour les courts séjours, les visas sont devenus un instrument essentiel de régulation des flux d'entrée sur le territoire national. Les différents gouvernements en ont fait un verrou efficace contre l'arrivée de nouveaux immigrés. Et provoqué ainsi des tensions importantes dans les différents postes consulaires. Depuis juin 1997, les frontières françaises ont été plus largement ouvertes. Des instructions ont été données aux consulats pour assouplir les conditions d'obtention de visas pour certaines catégories d'étrangers facilitant leurs démarches. Il semble pour autant que ces efforts n'ont pas réussi encore à modifier profondément les pratiques des agents consulaires. Certes, la grande majorité des 85 millions d'étrangers qui franchissent nos frontières sont dispensés de visa. En revanche, pour tous les ressortissants de pays du tiers monde, le passage au consulat de France est la règle. Dans nombre de capitales, la demande d'un visa est devenue un véritable parcours du combattant : attente pendant plusieurs heures, locaux exigus et bruyants, mauvais accueil des agents... Les exemples de locaux vétustes sont légion. Alors qu'ils étaient confrontés à une augmentation des demandes de 20 % chaque année, les services des visas ont vu le nombre d'agents titulaires diminuer de près de 7 %, constate le rapport. Dans le même temps, les ambassades embauchaient en masse des « recrutés locaux » contractuels, sans qualification ni formation spécifique. Résultat : les agents chargés de la délivrance des visas sont « aux trois quarts » des locaux, payés entre cinq à dix fois moins qu'un fonctionnaire de catégorie C en poste. D'ailleurs, il semble que vingt consulats ne disposent d'aucun agent français pour encadrer cette activité sensible. Cette situation est préoccupante, dans la mesure où ces agents sont plus vulnérables, notamment face aux tentatives de corruption. Même si cette corruption est difficile à prouver, de nombreux cas ont été relevés dans plusieurs consulats. Ces pratiques frauduleuses sont l'objet de vifs ressentiments chez nombre de visiteurs étrangers. De plus, la loi Chevènement sur l'immigration de juin 1998 a prévu que la décision de refus de visa doit être motivée pour certaines catégories. Ces nouvelles dispositions ont entraîné une forte augmentation des recours contre les refus de visa : on est passé, selon le ministère des affaires étrangères, de 10 recours en 1997 à 1 000 en 1999. Par conséquent, il lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour remédier à cet état de fait.