marchands ambulants
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Claude Birraux attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des commerçants non sédentaires. La grande majorité d'entre eux exerce leur activité dans un cadre légal. Mais il constate qu'il peut arriver qu'une minorité soit amenée à continuer d'exercer sans être en possession du carnet de circulation par exemple, et qui, pourtant, est obligatoire. De ce fait, les lois qui régissent ce secteur d'activité ne sont pas appliquées par tous. Il en résulte une inégalité entre les différents secteurs de cette profession. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre fin à ces pratiques.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997