Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Luc Préel interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les possibilités pour les établissements de santé de contractualiser au niveau européen sans être pénalisés financièrement. La mise en place de l'Europe conduit nécessairement à une réflexion, non sur une politique hospitalière européenne, mais sur l'ouverture de certains hôpitaux à des dynamiques européennes. A ce titre, l'Assistance publique de Marseille ainsi que les hospices civils de Lyon et d'autres établissements peuvent prétendre à un niveau européen dans le cadre d'une coopération régionale rendue possible par les dispositions de l'article L. 713-2 du code de la santé publique. Or, si un hôpital peut contractualiser au niveau européen, des règles de la dotation globale assimilent les recettes venant des hospitalisations des pays européens comme des recettes réduisant la dotation globale. Plus un hôpital exporte son savoir-faire, plus sa dotation globale se réduit. L'hôpital public est assimilé à une entreprise dont le chiffre d'affaires se réduirait du même montant qu'augmenterait son volume d'exportations. Il lui demande si elle compte modifier les dispositions du décret du 11 août 1983, en faisant de ces recettes des recettes dynamiques, ouvrant la possibilité de crédits complémentaires.