Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instruction fiscale du 14 septembre 1999. Celle-ci définit les modalités d'application de la mesure fiscale qui vise à appliquer un taux de 5,5 % aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. L'instruction fiscale du 14 septembre 1999 exclut explicitement du bénéfice de cette baisse ciblée du taux de TVA les travaux portant sur l'aménagement et l'entretien des espaces verts, autrement dit des jardins attenants aux locaux à usage d'habitation. Or, comme a d'ailleurs pu le souligner le Premier ministre lors de l'inauguration du jardin planétaire, au mois de septembre dernier, les jardins d'agrément forment un tout indissociable de l'habitation. De plus, les entrepreneurs du paysage trouvent cette mesure particulièrement injuste, considérant que les métiers d'aménagement et d'entretien des espaces verts sont, à l'instar des métiers du bâtiment, utilisateurs de main-d'oeuvre et tout aussi confrontés au travail clandestin, source d'évasion fiscale et de perte de cotisations sociales. En conséquence, il souhaiterait savoir si des aménagements de l'instruction fiscale du 14 septembre 1999 sont envisagés, qui permettraient d'intégrer dans le champ d'application de cette mesure les travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.