Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations de l'Union nationale des syndicats français d'architectes concernant l'exclusion de l'application du taux réduit de TVA, dont bénéficient les travaux de rénovation et de réparation des locaux d'habitation à usage privé, des honoraires d'architecte ou de maître d'oeuvre. La rénovation et la réparation de bâtiments nécessitent toujours des prestations d'études préparatoires à l'exécution des travaux et des prestations de maîtrise d'oeuvre pour les diriger et les coordonner. La plupart des entreprises de bâtiment peuvent assurer tout ou partie de ces prestations disposant souvent d'un bureau d'études intégré. Elles se trouvent donc en concurrence directe avec les architectes dont la fourniture de telles prestations constitue une part importante de l'activité. L'Union nationale des syndicats français d'architectes estime que ces entreprises du bâtiment se trouvent favorisées en ce qu'elles peuvent appliquer à ces prestations d'études et de maîtrise d'oeuvre un taux de TVA réduit, alors que les architectes, en tant que maître d'oeuvre exerçant en indépendance des entreprises voient leurs prestations d'études, de direction et de coordination des travaux taxées à hauteur de 20,6 %. Les professionnels concernés souhaitent que soit évité ce qu'ils considèrent comme une distorsion de concurrence et souhaitent que les prestations de même nature soient assujetties au même taux de TVA quelle que soit la profession des prestataires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend prendre des mesures qui permettraient de répondre aux attentes des architectes, et dans l'affirmative de bien vouloir lui préciser la nature des dispositions qu'il entend mettre en oeuvre.