Réponse publiée le 6 mai 2002

Le décret n° 2002-205 du 15 février 2002, pris en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, a revalorisé à 6 744 euros le plafond de ressources annuel pour une personne seule pour l'appréciation du droit à la protection complémentaire en matière de santé. Ce nouveau plafond ne permet toutefois pas aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés à taux plein de bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire. C'est pourquoi le Gouvernement a prévu, pour les personnes dont les revenus demeurent inférieurs au nouveau plafond majoré de 10 %, que les caisses primaires d'assurance maladie mobilisent une partie des ressources de leur fonds d'action sanitaire et sociale sous forme d'une aide à la souscription d'une couverture complémentaire au contenu identique à celui de la couverture maladie universelle complémentaire. Cette mesure qui a fait l'objet le 7 mars 2002 d'un avenant à la convention d'objectifs et de gestion passée entre l'État et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés bénéficiera tout particulièrement aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés à taux plein.