Question de : M. Jean-Claude Sandrier
Cher (2^e circonscription) - Communiste

M. Jean-Claude Sandrier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le mouvement national à gestion déconcentrée des personnels du second degré. En effet, concernant les demandes de mutations simultanées de conjoints non séparés, la bonification familiale vient d'être supprimée. Cette suppression entraîne une diminution très importante du barème de mutation pour les intéressés. Cela risque même d'obérer toute possibilité de mutation simultanée pour des couples de professeurs. Cette décision a été prise contre l'avis des organisations syndicales majoritaires des enseignants du second degré. De plus, il s'agit d'une rupture avec les engagements pris lors de la modification du mouvement, engagements publiés au Bulletin officiel n° 14 du 10 décembre 1998, qui s'appuyaient sur « l'esprit de continuité entre le nouveau mouvement national à gestion déconcentrée et les procédures précédentes » et sur la garantie « à l'ensemble des personnels de la stabilité nécessaire au traitement équitable des situations individuelles issues des procédures précédentes ». Les couples de professeurs sollicitant cette mutation simultanée font ce choix pour rendre compatible vie familiale, personnelle et vie professionnelle. Ce qui est très légitime. C'est pourquoi, il demande au Gouvernement s'il compte rencontrer les organisations syndicales avant le début du mouvement 2000 pour discuter de l'attribution d'une bonification spécifique au titre de la situation familiale des conjoints non séparés sollicitant une mutation simultanée et la prise en compte des enfants à charge, et le cumul de celle-ci avec la bonification liée au voeu préférentiel.