Réponse publiée le 17 novembre 1997

Suite à de nombeux accidents, souvent graves, interenus ces dernières années sur les aires collectives de jeux, qui ont pu provenir d'une mauvaise conception des matériels, d'un mauvais agencement général de l'aire ou de l'insuffisance dans l'entretien des lieux ou la maintenance des équipements, le décret n° 94-699 du 10 août 1994 a fixé les exigences de sécurité relatives à ces installations. Le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 a déterminé les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux elles-mêmes. Ces réglementations nouvelles concernent directement les collectivités locales et leur imposent un certain nombre d'obligations qui peuvent dans un premier temps apparaître comme lourdes sur le plan financier. En fait, il convient de considérer que ces réglementations ne font que formaliser les exigences d'entretien régulier qui incombent à tout responsable ou organisme qui met des équipements à la disposition du public. En outre, nonobstant la responsabilité afférente aux utilisateurs, le respect de ces textes devrait permettre d'éviter les accidents dus à un défaut d'entretien dont la responsabilité est toujours imputée par les tribunaux aux propriétaires de l'équipement. Lors de l'élaboration des textes pris dans le cadre de l'article L. 221-3 du code de la consommation, à savoir des décrets en Conseil d'Etat fixant des exigences de sécurité, les pouvoirs publics consultent largement toutes les parties intéressées notamment les associations d'élus concernées. Par ailleurs, pour l'élaboration des normes françaises, l'AFNOR fait également appel à toutes les parties concernées pour constituer les commissions de normalisation. Un certain nombre de responsables de services travaillant sur les équipements d'aires de jeux, les équipements sportifs ou les équipements dits de proximité participent actuellement à ces commissions. Les associations d'élus peuvent prendre contact avec l'AFNOR pour solliciter une participation plus active ou plus étroite aux différentes commissions de normalisation qui les concernent. L'Etat a ainsi signé en 1996 un contrat d'objectifs avec l'AFNOR qui prévoit en particulier la recherche de l'amélioration de la participation des collectivités locales au processus normatif. C'est également dans cet esprit que sera confiée à l'inspection générale de l'administration en liaison avec la direction générale des collectivités locales, une mission en vue d'un recensement et d'une évaluation des contraintes qu'impose aux collectivités locales la mise en oeuvre des normes. Ces travaux qui débuteront prochainement seront bien évidemment conduits avec les associations d'élus locaux.