Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les distorsions de TVA engendrées par la baisse de la TVA de 20,6 % à 5,5 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans. Dans l'instruction fiscale parue le 14 septembre 1999, les travaux portant sur l'aménagement et l'entretien des espaces verts, autrement dit des jardins attenant aux locaux à usage d'habitation, ont été explicitement exclus de cette mesure. Cette exclusion apparaît comme injuste pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la maison et le jardin forment un tout indissociable. Ensuite, les métiers du paysage et de l'entretien des espaces verts sont tout autant pourvoyeurs de main-d'oeuvre que les métiers du bâtiment. Ils doivent d'ailleurs faire face au même risque de travail au noir. Enfin, les travaux portant sur l'aménagement et l'entretien des espaces verts concourent à l'amélioration du cadre de vie des personnes au même titre que ceux ayant trait à l'entretien des habitations. Par conséquent, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette distorsion fiscale.