taux
Question de :
M. André Godin
Ain (1re circonscription) - Socialiste
M. André Godin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'instruction fiscale du 14 septembre 1999 relative aux travaux d'amélioration des logements. En effet, il semble que les termes de cette instruction ne définissent pas suffisamment clairement le taux applicable à la prestation de pose de meubles de cuisine ou de salle de bains. Par ailleurs, la pose et la fourniture des plans de travail de cuisine et des plans de toilette de salles de bains réalisés en carrelage, marbre ou granit bénéficient du taux à 5,5 %. Dans le même temps, la pose de plans réalisés en panneaux de particules de bois reste soumise au taux de 20,6 %. Aussi, il lui demande s'il est envisagé d'élargir et de compléter l'instruction du 14 septembre 1999 pour éclairer les citoyens sur cette question.
Auteur : M. André Godin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 février 2000
Réponse publiée le 12 juin 2000