retraites complémentaires
Question de :
M. Jean-Louis Bianco
Alpes-de-Haute-Provence (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'engagement pris par l'Etat concernant le financement des cotisations de retraite de salariés en préretraite FNE par le versement des sommes correspondantes aux régimes AGIRC et ARRCO. Aujourd'hui, ces versements n'ont pas été effectués. Il s'avère donc que pour les personnes dont le passage en préretraite est intervenu depuis le 1er juillet 1996, les points de retraite sont calculés et accumulés sans donner lieu à aucun versement tant que la dette de l'Etat n'est pas acquittée. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de remédier à cette situation.
Auteur : M. Jean-Louis Bianco
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 février 2000
Réponse publiée le 24 avril 2000