Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la retraite complémentaire des salariés relevant du Fonds national pour l'emploi (FNE). En 1984, l'Etat s'était engagé par convention à financer les cotisations de retraite complémentaire de ces salariés, ainsi que l'attribution de points de retraite complémentaire pour les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité. Or l'Etat n'a pas versé les sommes correspondantes aux régimes AGIRC et ARRCO. Ces deux organismes ont donc décidé qu'à compter du 1er juillet 1996, la validation des points de retraite des intéressés serait subordonnée à son financement effectif par l'Etat. Cette situation pénalise un nombre croissant de préretraités devenus retraités qui voient leur retraite minorée du fait du non-respect par l'Etat de ses engagements financiers. Elle inquiète également un grand nombre de futurs retraités quant à la validation de leurs trimestres de préretraite. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre afin que l'Etat honore ses engagements et remplisse ses obligations contractuelles à l'égard de ces organismes de retraite.