PME
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les projets d'instauration d'un recouvrement unique des cotisations sociales pour les professions indépendantes ; il lui demande si de tels projets reçoivent son aval, et si tel est le cas, quelle concertation elle entend engager avec tous les organismes concernés par cette réforme. Il souligne l'inquiétude exprimée par les représentants élus siégeant dans les instances du régime maladie des indépendants, et leur attachement à voir l'existence de leur régime maintenu.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 février 2000
Réponse publiée le 26 juin 2000