assistantes maternelles
Question de :
M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Baudis appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la formation des assistantes maternelles. Les assistantes maternelles qui accueillent des enfants de 0 à 3 ans à titre non permanent doivent suivre une formation de soixante heures en application de l'article L. 149-1245 du 27 novembre 1992. L'article 123-1-5/ alinéa du code de la famille et de l'aide sociale prévoit que le renouvellement de l'agrément est subordonné à la justification de la formation précitée. Il lui demande de préciser si la formation de ce personnel est obligatoire et, le cas échéant, l'organisme qui doit en assumer la charge financière.
Auteur : M. Dominique Baudis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : emploi et solidarité
Date :
Question publiée le 21 février 2000
Date de clôture :
29 janvier 2001
Retrait à l'initiative de l'auteur